Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15.01, r. 1 - Code de déontologie des membres du Tribunal administratif du logement

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Le membre peut exercer à titre gratuit des fonctions dans des organismes sans but lucratif, dans la mesure où elles ne compromettent ni son impartialité ni l’exercice utile de ses fonctions.
D. 1200-2002, a. 17.
17. Le régisseur peut exercer à titre gratuit des fonctions dans des organismes sans but lucratif, dans la mesure où elles ne compromettent ni son impartialité ni l’exercice utile de ses fonctions.
D. 1200-2002, a. 17.
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